Assemblée délibérante

Vœux adoptés par les collectivités territoriales

Irrecevabilité des recours, inapplication du principe de neutralité, intérêt public local

Dans un arrêt du 3 mars 2026, le Conseil d'Etat a jugé que la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité. De plus, dans cette affaire, le juge administratif a précisé qu'à l'occasion d'un tel déféré préfectoral la méconnaissance du principe de neutralité ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un vœu, dont le législateur a entendu qu'il puisse revêtir un caractère politique. Enfin, un vœu adopté par l'organe délibérant d'une collectivité territoriale peut porter sur l'organisation, les moyens et le fonctionnement de la police nationale du département, car ces questions présentent un intérêt public local.

Source : Conseil d'État, n° 472245, 4 avril 2025, Département de la Seine-Saint-Denis