Cimetière

Travaux de reprise de concessions funéraires

La responsabilité pour faute d'une commune en cas de dégâts

Dans un jugement du 16 février 2026, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité d'une commune pour des dégâts causés lors de travaux dans le cadre d'une procédure de reprise de concessions funéraire. Plus précisément dans cette affaire, le juge administratif a estimé que la destruction de monuments funéraires et de dalles de tombes familiales à l’occasion de travaux réalisés en exécution d’un arrêté municipal prononçant la reprise de terrains affectés à diverses concessions en état d’abandon constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Source : Tribunal Administratif de Lyon, n° 2306007, 4 novembre 2025