Cimetière
Travaux de reprise de concessions funéraires
La responsabilité pour faute d'une commune en cas de dégâts
Dans un jugement du 16 février 2026, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité d'une commune pour des dégâts causés lors de travaux dans le cadre d'une procédure de reprise de concessions funéraire. Plus précisément dans cette affaire, le juge administratif a estimé que la destruction de monuments funéraires et de dalles de tombes familiales à l’occasion de travaux réalisés en exécution d’un arrêté municipal prononçant la reprise de terrains affectés à diverses concessions en état d’abandon constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Source : Tribunal Administratif de Lyon, n° 2306007, 4 novembre 2025
Détermination des tarifs de concessions funéraires
- Une délégation possible au maire
La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal. Les sommes perçues pour les caveaux étant assimilées à des redevances de concession funéraire, elles sont considérées comme des recettes non fiscales au sens de l'article L. 2331-2 du CGCT. En conséquence, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour fixer le tarif des caveaux. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau déjà présent, la facturation doit faire apparaître séparément le prix du terrain et celui du caveau. Lorsque la commune a fait construire le caveau, le tarif doit être établi en fonction du coût de construction, à l'exclusion de tout profit financier (circulaire n° 75-160 du 15 mars 1976).