Ressources humaines
Communication de l'adresse d'un salarié
Une atteinte à sa vie privée
La Cour de cassation a jugé que la communication par un employeur de l'adresse d'un salarié, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée. Dans l'affaire en question, l'employeur avait communiqué une lettre où figurait l'adresse du domicile d'un salarié à un syndicat sans prendre le soin de la "biffer". Une telle situation peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts.
Source : Cour de cassation, n° 24-18.087, 11 février 2026
Droit à la déconnexion
- L'absence d'atteinte en cas de connexion spontanée
Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas se connecter à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Aussi, lorsqu'un salarié se connecte et traite ses courriels spontanément, cette situation ne constitue pas une atteinte à ce droit. Cette solution est valable même si l’employeur n’a pas mis en place une charte ou un dispositif relatif au droit à la déconnexion.