Eau & assainissement

Demande adressée par un usager à un gestionnaire d'eau

La compétence du juge judiciaire en cas de litige

Dans un arrêt du 3 mars 2026, le Conseil d'Etat a jugé qu'eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Le juge administratif a précisé dans cette affaire qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux demandes adressées par des usagers au gestionnaire du service. C'est notamment le cas pour les demandes tendant à la réalisation ou à la prise en charge de travaux d'entretien et de réfection du réseau de transport et de distribution d'eau en vue de réparer ou de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l'occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics. 

Source : Conseil d'État, n° 501279, 3 mars 2026