Ecole

Scolarisation d'enfants à la suite d'un déménagement

• L'obligation de participation financière de la nouvelle commune

En cas de déménagement dans une nouvelle commune, un élève déjà scolarisé dans une école peut achever le cycle préélémentaire ou élémentaire dans lequel il est engagé au sein de cette école, implantée généralement dans son ancienne commune de résidence. En outre, si cet élève a un ou des frères ou sœurs, ceux-ci peuvent également être scolarisés, par dérogation, dans la cette même école. Aux termes des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, la nouvelle commune de résidence des parents est tenue de participer financièrement à la scolarisation des frères et sœurs de leur enfant inscrit dans une école de cette autre commune. Dès lors, comme le prévoit l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. En cas de désaccord entre les communes sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est alors fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Ce même article précise que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dispositions évoquées ci-dessus contribuent, par leur souplesse, à favoriser d'une part, le dialogue entre communes s'agissant de la répartition des charges de scolarisation et, d'autre part, à prendre en compte les spécificités des communes dans le calcul de ces mêmes charges.

Source : Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1852