Intercommunalité

Transfert de compétences entre collectivités

• Transfert des droits et obligations attachées

Sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence. La Cour d'appel précise "y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert".

Source : Cour administrative d'appel de Marseille, n° 24MA02162, 12 mai 2026