Social
Fausse identité d'un demandeur
- Un obstacle à l'obtention d'aides sociales
Aux termes de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale : « Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l’identité du demandeur ou du bénéficiaire d’une prestation (…) / (…) Sauf cas de force majeure, (…) la présentation de faux documents ou de fausses informations (…) entraîne la suspension soit du délai d’instruction de la demande , (…) soit du versement de la prestation (…) ». Pour le Conseil d'Etat, il résulte de ces dispositions qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation. Ainsi, le fait de se présenter sous une fausse identité fait obstacle par soi-même à toute ouverture des droits à ces prestations.