Maire

Tribune ou éditorial d'un maire

• L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour effet d'assurer le respect de la légalité. La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il n'était pas ouvert contre le contenu d'un éditorial rédigé par un maire dans un bulletin municipal. Le simple fait de rédiger un texte et de le publier ne constitue pas une décision expresse ou implicite pour le juge administratif.

Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 20/11/2025, n° 24VE02986